Conditions Générales d’Achat

2022 Environmental Science CA Inc. convient d’acheter, et le fournisseur identifié par 2022 Environmental Science CA Inc. au recto du présent bon de commande (le « Fournisseur ») convient de fournir les produits (les « Produits ») et/ou les services (les « Services ») décrits dans le présent bon de commande, y compris dans tout document ou annexe mentionné ou incorporé par référence dans le présent Bon de commande (collectivement, la « Commande ») pendant la Durée (telle que définie dans les présentes), conformément aux dispositions suivantes :

Les articles 1 à 5 s’appliquent uniquement aux Produits.

1. Acceptation : La présente Commande sera considérée comme acceptée et constituera un contrat exécutoire pour la vente des Produits à la survenance du premier des événements suivants : (a) le Fournisseur signe le recto de la présente Commande ou accuse autrement réception de la Commande de 2022 Environmental Science CA Inc. et remet la Commande signée ou tout autre accusé de réception à 2022 Environmental Science CA Inc. par courrier électronique, courrier postal ou autre ; ou (b) le Fournisseur expédie ou livre à 2022 Environmental Science CA Inc. les Produits décrits au recto de la présente Commande et 2022 Environmental Science CA Inc. accepte la réception des Produits (2022 Environmental Science CA Inc. étant autorisée, à son entière discrétion, à ne pas accepter la réception en cas de non-respect préalable du sous-paragraphe (a) par le Fournisseur.

2. Livraison, propriété et risque : Les Produits seront livrés à 2022 Environmental Science CA Inc. à l’adresse de livraison spécifiée au recto de la présente Commande. Nonobstant toute disposition relative à la livraison stipulée dans la présente Commande, le Fournisseur assumera le risque de perte pour tous les Produits expédiés dans le cadre de la présente Commande jusqu’à réception de la livraison et acceptation desdits Produits par 2022 Environmental Science CA Inc. à l’adresse de livraison spécifiée, moment auquel le titre de propriété et le risque de perte relatifs auxdits Produits seront transférés à 2022 Environmental Science CA Inc.. Les expéditions partielles ne sont pas autorisées, sauf accord écrit de 2022 Environmental Science CA Inc.. Le Fournisseur sera responsable envers 2022 Environmental Science CA Inc. des actes ou omissions de tout agent ou tiers utilisé par le Fournisseur pour livrer les Produits à 2022 Environmental Science CA Inc. conformément à la présente Commande.

3. Inspection : Tous les Produits font l’objet d’une dernière inspection de 2022 Environmental Science CA Inc. avant acceptation à la livraison. S’ils sont rejetés, les Produits seront conservés en vue de leur destruction, aux risques et aux frais du Fournisseur. Aucune inspection, acceptation de tout ou partie des Produits ou paiement ne dégagera le Fournisseur de l’entière responsabilité de fournir des Produits conformes aux exigences de la présente Commande et de la législation applicable, ni ne portera atteinte à toute réclamation, droit ou privilège auquel 2022 Environmental Science CA Inc. pourrait prétendre pour des Produits défectueux ou de qualité non satisfaisante, des retards de livraison ou tout autre manquement à la présente Commande ou à la législation applicable.

4. Garantie : Outre les autres garanties expresses énoncées par ailleurs dans la présente Commande, le Fournisseur garantit expressément que : (a) il possède un titre de propriété valable et négociable sur tous les Produits fournis en vertu de la présente Commande et qu’il a le droit de transférer et transfère effectivement le titre de propriété desdits Produits à 2022 Environmental Science CA Inc., libres de tout privilège et de toute charge ; (b) tous les Produits fournis seront conformes à l’ensemble des spécifications applicables énoncées dans la présente Commande, aux descriptions ou échantillons fournis par le Fournisseur, et respecteront toutes les autres dispositions de la présente Commande et déclarations du Fournisseur, ainsi que de tout Droit Applicable ; (c) tous les Produits seront adaptés et conviendront à toute fin ou utilisation expressément envisagée par la présente Commande et seront de qualité marchande. LES GARANTIES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE COMMANDE REMPLACENT ET ANNULENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT ÉCRITES, ORALES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE AUTRE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

5. Informations fournies à 2022 Environmental Science CA Inc. : Le Fournisseur accorde par les présentes à 2022 Environmental Science CA Inc. une licence irrévocable, perpétuelle, libre de redevance, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser, à ses propres fins, tous les dessins, spécifications ou autres informations fournis par le Fournisseur en rapport avec les Produits ou la présente Commande, y compris le droit de dupliquer tous les composants des Produits pour les utiliser comme pièces de rechange ou de remplacement sur le site de l’usine de 2022 Environmental Science CA Inc., qui ne sont pas la propriété de 2022 Environmental Science CA Inc. en vertu de la présente Commande.

Les articles 6 à 13 s’appliquent uniquement aux Services.

6. Fourniture des Services : Le Fournisseur est censé organiser ses activités avec 2022 Environmental Science CA Inc. conformément au Code de conduite des fournisseurs de 2022 Environmental Science CA Inc. (le « Code de conduite des fournisseurs de 2022 Environmental Science CA Inc. »), disponible à l’adresse suivante : https://www.envu.com/footer/procurement/code-of-conduct. 2022 Environmental Science CA Inc. sera en droit de vérifier la performance de durabilité du Fournisseur, soit par l’intermédiaire d’une évaluation (en ligne, questionnaire papier, etc.), soir par le biais d’un audit sur site exécuté directement par 2022 Environmental Science CA Inc. ou par un tiers. La performance de durabilité sera évaluée par comparaison avec les principes du code de conduite de fournisseurs de 2022 Environmental Science CA Inc.. Le Fournisseur exécutera les Services, atteindra tous les résultats spécifiques et fournira tous les livrables spécifiques énoncés dans la présente Commande, conformément à tout calendrier de livraison tel que défini dans la présente Commande. Sauf disposition spécifique de la présente Commande, le Fournisseur paiera toutes les dépenses liées à la fourniture des Services. Les Services seront exécutés selon les normes les plus sévères habituelles dans le secteur concerné.

7. Employés du Fournisseur : Ni le Fournisseur ni aucune personne exécutant les Services pour le Fournisseur ou à son nom (les « Employés du Fournisseur ») n’est un employé de 2022 Environmental Science CA Inc. tel que défini par toute loi régissant les normes d’emploi. Le Fournisseur demeurera à tous égards le seul employeur de tous les Employés du Fournisseur ; dans le cadre de cet emploi, il respectera tous les statuts, lois, ordonnances, règles, règlements, traités ou politiques réglementaires, lignes directrices, codes, arrêtés ou ordres nationaux ou étrangers qui s’appliquent en tout ou en partie (le « Droit Applicable »). Si, à la discrétion de 2022 Environmental Science CA Inc. agissant raisonnablement, un Employé attaché au Service ne respecte pas les conditions de la présente Commande ou agit d’une manière qui nuit à 2022 Environmental Science CA Inc., 2022 Environmental Science CA Inc. peut, moyennant une notification écrite à l’autre partie, exiger que ledit Employé attaché au Service cesse de fournir les Services, et le Fournisseur libère par les présentes 2022 Environmental Science CA Inc. de toute responsabilité en découlant.

8. Équipement : Le Fournisseur fournira tous les équipements, outils et matériels devant être utilisés dans le cadre de la fourniture des Services, à l’exception de tout ce que la présente Commande stipule expressément être fourni ou prêté par 2022 Environmental Science CA Inc.. Tout équipement, outil ou matériel fourni ou prêté par 2022 Environmental Science CA Inc. doit être retourné en bon état, à la demande de 2022 Environmental Science CA Inc., et dans tous les cas, immédiatement après la dénonciation ou l’expiration de la présente Commande. Tout équipement, outil et matériel utilisé dans le cadre de la fourniture des Services sera utilisé de manière sûre et appropriée.

9. Déclarations, garanties et engagements : En acceptant la présente Commande, le Fournisseur déclare, garantit et s’engage envers 2022 Environmental Science CA Inc., et reconnaît que 2022 Environmental Science CA Inc. s’appuie sur lesdites déclarations et garanties, comme suit : (i) le Fournisseur fournira les Services à 2022 Environmental Science CA Inc. conformément au Droit Applicable, et exécutera toutes les obligations mises à sa charge en vertu de la présente Commande d’une manière saine, responsable et commercialement raisonnable conformément à tous les protocoles applicables et aux normes les plus sévères de diligence et de soin attendues d’un fournisseur dûment qualifié desdits Services, et aucune inspection, approbation, acceptation ni aucun paiement des Services ou d’une partie de ceux-ci par 2022 Environmental Science CA Inc. ne dégagera le Fournisseur de ses obligations de respecter lesdites normes ; (ii) sans limiter ce qui précède, le Fournisseur réalisera tous les travaux à réaliser dans le cadre de la relation contractuelle avec 2022 Environmental Science CA Inc. conformément à toutes les lois anti-corruption et antitrust applicables et le Fournisseur n’a pas effectué ou fourni, et n’effectuera pas ou ne fournira pas, de paiement ou d’avantage, directement ou indirectement, à des représentants du gouvernement, des clients, des partenaires commerciaux ou toute autre personne dans le but d’obtenir un bénéfice inapproprié ou un avantage commercial déloyal, d’avoir une incidence défavorable sur une prise de décision privée ou officielle, ou d’inciter quelqu’un à enfreindre ses obligations ou normes professionnelles ; (iii) le Fournisseur signalera rapidement par écrit à 2022 Environmental Science CA Inc. toute violation soupçonnée ou avérée de ces principes dans le cadre des activités de 2022 Environmental Science CA Inc. et, dans de tels cas, coopérera pleinement avec 2022 Environmental Science CA Inc. à l’examen de la question ; (iv) dans le cadre de l’exécution des Services, le Fournisseur ne portera pas atteinte aux droits intellectuels ou de propriété de tiers ; (v) le Fournisseur n’a aucune obligation existante et ne contractera, durant toute la durée de la présente Commande, aucune obligation susceptible d’entrer en conflit avec l’exécution des obligations du Fournisseur en vertu de la présente Commande ou de l’empêcher ; (vi) le Fournisseur reconnaît qu’il lui est interdit de sous-traiter, déléguer ou céder l’un quelconque de ses droits ou obligations au titre de la présente Commande sans le consentement écrit préalable de 2022 Environmental Science CA Inc. et, dans le cas d’une sous-traitance approuvée, le Fournisseur doit conclure avec le sous-traitant un accord écrit contenant des conditions similaires et au moins aussi strictes que celles de la présente Commande ; (vii) le Fournisseur reconnaît et comprend que 2022 Environmental Science CA Inc. applique une politique d’« Interdiction d’acceptation de cadeaux » de la part des fournisseurs ; (viii) le Fournisseur a le plein pouvoir, la pleine capacité et le droit de conclure la présente Commande ; il a le plein pouvoir, la pleine capacité et le plein droit d’exécuter les obligations mises à sa charge en vertu de la présente Commande ; et la présente Commande constitue une obligation légale et contraignante du Fournisseur, exécutoire à l’encontre du Fournisseur conformément à ses conditions générales ; (ix) le Fournisseur et chacun des Employés du Fournisseur disposent de toutes les licences et de tous les permis nécessaires requis pour exécuter légalement les Services ; (x) le Fournisseur est enregistré aux fins de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) et a fourni son numéro d’enregistrement à 2022 Environmental Science CA Inc., le cas échéant ; (xi) le Fournisseur a la capacité et le droit de céder tous les droits de propriété intellectuelle transférés et cédés dans le cadre de la présente Commande et la propriété et l’exploitation par 2022 Environmental Science CA Inc. du Produit du travail, tel qu’envisagé dans la présente Commande, ne violera ni n’enfreindra aucun droit de propriété intellectuelle d’une autre partie ; (xii) le titre de propriété du Produit du travail et de tous les supports, matériaux et fournitures associés au Produit de travail livré en vertu des présentes sera transféré à 2022 Environmental Science CA Inc. conformément aux modalités des présentes, libre et quitte de tout privilège et de toute charge ; (xiii) le Fournisseur n’a enregistré aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit dans quelque juridiction que ce soit dans le monde concernant le Produit du travail, notamment des droits d’auteur, de brevets et de marques de commerce ; et (xiv) le Produit du travail est une œuvre originale développée par le Fournisseur pour 2022 Environmental Science CA Inc.. Sans restreindre la portée de l’Article 19, tout manquement aux déclarations, aux garanties et/ou aux dispositions du présent Article sera interprété comme un manquement grave à la présente Commande. En cas de manquement, 2022 Environmental Science CA Inc. aura le droit unilatéral d’annuler la présente Commande, sous réserve de le notifier par écrit au Fournisseur.

10. Systèmes informatiques de 2022 Environmental Science CA Inc. : Aux fins d’exécution des Services, 2022 Environmental Science CA Inc. peut, à sa discrétion, obtenir des droits d’accès de tiers pouvant s’avérer nécessaires pour que le Fournisseur accède à des informations spécifiques contenues dans les systèmes informatiques de 2022 Environmental Science CA Inc. (les « Systèmes informatiques de 2022 Environmental Science CA Inc. »). En cas d’obtention de droits d’accès de tiers aux Systèmes informatiques de 2022 Environmental Science CA Inc., le Fournisseur accepte de signer toute convention d’autorisation d’accès à un tiers fournie par 2022 Environmental Science CA Inc. au profit de 2022 Environmental Science CA Inc. et/ou dudit tiers et d’être lié par ses dispositions, y compris, sans s’y limiter, l’indemnisation de 2022 Environmental Science CA Inc. en cas de non-respect de ladite convention.

11. Inspection et audit des documents : Pendant la Durée de la présente Commande et les 2 années suivant son expiration (ou pendant toute période plus longue pouvant être exigée par le Droit Applicable) : (a) le Fournisseur conservera tous les livres, registres et autres documents relatifs à l’exécution de la présente Commande ou dont la conservation est exigée par le Droit Applicable ; et (b) le Fournisseur accepte de mettre tous ses livres, registres et autres documents relatifs à la présente Commande et aux Services à la disposition de 2022 Environmental Science CA Inc. pour examen pendant les heures normales de bureau, sous réserve d’un préavis raisonnable. 2022 Environmental Science CA Inc. aura le droit d’effectuer une copie de tous ces registres et rapports s’il le juge approprié. Si une inspection ou une vérification révèle que des montants sont dus à 2022 Environmental Science CA Inc., ceux-ci seront payés dans les 90 jours suivant la notification par 2022 Environmental Science CA Inc. au Fournisseur. 2022 Environmental Science CA Inc. a le droit d’envoyer ses représentants pour vérifier, inspecter et observer la fabrication, le traitement, l’entreposage, le transport et l’élimination des documents, ainsi que tous les documents, livres et registres s’y rapportant, à tout moment pendant les heures normales de bureau. 2022 Environmental Science CA Inc. aura le droit de procéder à des vérifications d’inventaire, ainsi qu’à tout autre type de vérification raisonnablement nécessaire à des fins de contrôle interne ou pour garantir le respect du Droit Applicable à la présente Commande ou aux Services.

12. Matériel appartenant à 2022 Environmental Science CA Inc. : Tout produit, technologie ou matériel appartenant à 2022 Environmental Science CA Inc. et fourni au Fournisseur dans le cadre de la présente Commande (« Matériel appartenant à 2022 Environmental Science CA Inc. ») est fourni au Fournisseur uniquement aux fins d’exécution des Services. Une fois les Services exécutés, le Fournisseur devra, au choix de 2022 Environmental Science CA Inc., soit retourner à 2022 Environmental Science CA Inc. tout Matériel appartenant à 2022 Environmental Science CA Inc. restant, soit détruire ledit matériel appartenant à 2022 Environmental Science CA Inc., aux frais du Fournisseur et conformément aux lois environnementales applicables. Le Fournisseur n’utilisera pas le Matériel appartenant à 2022 Environmental Science CA Inc. ou les résultats de toute évaluation du Matériel appartenant à 2022 Environmental Science CA Inc. à toute autre fin et ne tentera pas de faire de l’ingénierie inverse ou de déterminer de quelque manière que ce soit la composition ou la structure de tout Matériel appartenant à 2022 Environmental Science CA Inc. sans le consentement écrit préalable de 2022 Environmental Science CA Inc.. Aucune disposition de la présente Commande n’accorde au Fournisseur de droits de propriété sur le Matériel appartenant à 2022 Environmental Science CA Inc..

13. Technologie du Fournisseur : À moins qu’une licence distincte du Fournisseur, ou une exemption à la présente clause, ne soit signée au plus tard à la Date de début, le Fournisseur accorde par les présentes à 2022 Environmental Science CA Inc. une licence non exclusive, libre de redevances, entièrement payée, irrévocable et non résiliable, cessible et transférable pour utiliser toute propriété intellectuelle appartenant au Fournisseur ou concédée sous licence au Fournisseur avant la Date de début, sous réserve que ladite propriété intellectuelle soit raisonnablement nécessaire à l’utilisation efficace de tout Produit du travail. Aux fins du présent Article, le terme « Utilisation » désigne un ou plusieurs des droits suivants : utiliser, modifier, adapter, traduire, accorder une licence ou une sous-licence, changer, altérer, améliorer, renforcer, faire des travaux dérivés basés sur ou dérivés de, faire des ajouts, reproduire, copier, afficher, exécuter ou communiquer de quelque manière que ce soit.

Les articles 14 à 36 s’appliquent aux Produits et aux Services.

14. Facturation et conditions de paiement : Le Fournisseur facturera 2022 Environmental Science CA Inc. selon les modalités suivantes : (i) le Fournisseur facturera à 2022 Environmental Science CA Inc. le coût des Produits et/ou Services aux tarifs indiqués dans la présente Commande ; (ii) la facturation et les frais payables seront soumis à tout coût maximum des Produits et/ou Services indiqué dans la présente Commande (le cas échéant) ; (iii) chaque facture devra fournir des détails sur les Produits livrés et/ou les Services exécutés ; (iv) aucun frais supplémentaire, facturation d’heures supplémentaires ou majoration ne sera autorisée sans l’autorisation écrite préalable de 2022 Environmental Science CA Inc., et une copie de toute facture de tiers devra être fournie par le Fournisseur à 2022 Environmental Science CA Inc. ; et (v) chaque facture certifiera que les Produits indiqués ont été livrés et/ou les Services exécutés. 2022 Environmental Science CA Inc. paiera le montant net des factures acceptables dans les 75 jours suivant la réception des Produits ou la réception de la facture pour les Services exécutés. 2022 Environmental Science CA Inc. peut rejeter toute facture si elle n’est pas complète, ou si 2022 Environmental Science CA Inc. a des doutes raisonnables quant à la réalisation des Services ou à leur exécution conformément à la présente Commande, ou si 2022 Environmental Science CA Inc. a des doutes raisonnables quant à la conformité des Produits livrés aux spécifications requises, selon le cas. À la demande de 2022 Environmental Science CA Inc., le Fournisseur fournira les informations supplémentaires demandées par 2022 Environmental Science CA Inc. et/ou apportera la preuve, à la satisfaction de 2022 Environmental Science CA Inc., que le Produit a été livré et/ou les Services ont été exécutés ou ont été rectifiés de manière à avoir été livrés et/ou exécutés conformément à la présente Commande. Tous les montants facturés par le Fournisseur à 2022 Environmental Science CA Inc. dans le cadre de la présente Commande doivent indiquer toutes les taxes séparément de tous les autres montants facturés. Sauf indication contraire expresse, les frais indiqués dans la présente Commande sont exprimés hors taxes. Le Fournisseur s’engage à fournir à 2022 Environmental Science CA Inc. toute pièce justificative pouvant être exigée par 2022 Environmental Science CA Inc. afin de réclamer des crédits/remboursements de taxe sur les intrants relativement à toute taxe payée au Fournisseur, et toutes les factures, tous les relevés de compte ou tout autre document similaire remis par le Fournisseur contiendront les informations requises par le Droit Applicable ou prescrites par celui-ci, y compris tout numéro fiscal applicable. Le Fournisseur remettra les taxes perçues aux autorités compétentes. Le Fournisseur reconnaît que la rémunération des Services fournis au Canada par des non-résidents du Canada est assujettie à des retenues à la source ; il reconnaît et accepte le droit de 2022 Environmental Science CA Inc. de retenir des montants sur tout paiement effectué au Fournisseur en vertu de la présente Commande relativement à des taxes, droits ou autres frais lorsque 2022 Environmental Science CA Inc. juge qu’une telle retenue est requise en vertu des lois, règlements ou règles applicables, et 2022 Environmental Science CA Inc. ne sera aucunement responsable envers le Fournisseur des montants ainsi retenus ou remis.

15. Prix tout inclus : Sauf disposition contraire stipulée dans la présente Commande, le prix indiqué pour les Produits et/ou Services comprend tous les droits, prélèvements, frais de transport, frais d’emballage, frais d’assurance et tous les autres frais, quels qu’ils soient, liés à la fourniture des Produits et/ou Services. Le Fournisseur fournira toutes les factures douanières, déclarations et preuves d’exportation/importation dûment remplies.

16. Devise : Sauf disposition contraire stipulée dans la présente Commande, les prix indiqués dans la présente Commande sont exprimés en dollars canadiens.

17. Retard : Le temps est un élément essentiel de la présente Commande. Le Fournisseur s’engage à livrer les Produits et/ou à fournir les Services conformément aux délais spécifiés dans la présente Commande. Le Fournisseur informera immédiatement 2022 Environmental Science CA Inc. par écrit de tout retard de livraison des Produits et/ou de fourniture des Services, en indiquant la cause et l’ampleur du retard. Cependant, cela ne libérera pas le Fournisseur de son obligation de livrer et/ou d’exécuter conformément aux dispositions de la présente Commande.

18. Durée : Sauf annulation conformément aux conditions générales de la présente Commande, la durée de la présente Commande (la « Durée ») commencera à la date d’émission de la Commande et se poursuivra jusqu’à ce que le Fournisseur ait exécuté l’intégralité des obligations mises à sa charge en vertu de la présente Commande ou que la présente Commande soit annulée conformément à ses conditions générales.

19. Annulation : Outre tous les autres droits et recours dont elle peut disposer, 2022 Environmental Science CA Inc. peut annuler la fourniture des Produits et/ou l’exécution des Services, ou toute partie de ceux-ci, pour un motif valable en cas de non-respect par le Fournisseur d’une quelconque disposition de la présente Commande (y compris, sans s’y limiter, pour la livraison tardive des Produits ou des Services, la livraison de Produits défectueux ou non conformes à la présente Commande, ou l’incapacité de fournir à 2022 Environmental Science CA Inc., sur demande, des garanties raisonnables de performance future). En cas d’annulation pour motif valable et outre tous les droits et recours que 2022 Environmental Science CA Inc. peut avoir, tous les coûts supportés par le Fournisseur du fait de ladite annulation seront à la charge du Fournisseur. De plus, 2022 Environmental Science CA Inc. peut, à sa seule discrétion, annuler la fourniture des Produits et/ou l’exécution des Services, ou toute partie de ceux-ci, sans motif valable, sous réserve d’un préavis écrit au Fournisseur. À la suite d’une telle annulation sans motif, 2022 Environmental Science CA Inc. remboursera au Fournisseur ses coûts directs réels engagés dans le cadre de la présente Commande avant la date d’entrée en vigueur du préavis d’annulation ainsi que tous les coûts directs réels résultant de ladite annulation, déduction faite de la valeur recouvrable raisonnable de tous les Produits et/ou Services que le Fournisseur pourrait raisonnablement obtenir d’un tiers. La phrase précédente constitue l’entière responsabilité de 2022 Environmental Science CA Inc. envers le Fournisseur et le seul recours du Fournisseur contre 2022 Environmental Science CA Inc. en cas de dénonciation sans motif valable par 2022 Environmental Science CA Inc..

20. Violation de brevet : Le Fournisseur garantit que les Produits, les Services ou leur utilisation n’enfreindront ni ne violeront aucun droit sur un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce, un nom commercial, une licence, une invention, un procédé de fabrication existant ou en instance de l’être ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou contractuel.

21. Propriété intellectuelle : Le Fournisseur reconnaît et convient que (i) tout droit de propriété intellectuelle associé à tout Produit fabriqué, conçu ou développé pour 2022 Environmental Science CA Inc., dans le cadre de la présente Commande, par le Fournisseur, ses employés ou agents, autre que le Produit fabriqué et distribué sur une base commerciale à des tiers avant la présente Commande ou toute commande de 2022 Environmental Science CA Inc., et (ii) toute propriété intellectuelle créée pendant la fourniture des Services, y compris, mais sans s’y limiter, les inventions, découvertes, idées, secrets commerciaux et œuvres protégées par le droit d’auteur, que le Fournisseur reçoive ou non des instructions spécifiques pour les créer (le « Produit du travail »), selon le cas, sera et restera à tout moment la propriété exclusive de 2022 Environmental Science CA Inc. (la « Propriété de 2022 Environmental Science CA Inc. »). Le Fournisseur informera 2022 Environmental Science CA Inc. sans délai de toute propriété intellectuelle réalisée ou conçue en tout ou en partie par ou pour le compte du Fournisseur dans le cadre ou à la suite de l’exécution de la présente Commande ou se rapportant directement à l’utilisation d’informations fournies par 2022 Environmental Science CA Inc. ou la concernant. Par les présentes, le Fournisseur transfère et cède à 2022 Environmental Science CA Inc. tous les brevets, droits d’auteur, marques de commerce et autres droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs à la Propriété de 2022 Environmental Science CA Inc.. Le Fournisseur renonce à tous les droits moraux associés à la Propriété de 2022 Environmental Science CA Inc. et doit s’assurer que ses employés et agents y renoncent également. Pendant toute la Durée de la présente Commande, et par la suite, le Fournisseur doit, de temps à autre, à la demande et aux frais de 2022 Environmental Science CA Inc., aider 2022 Environmental Science CA Inc. à obtenir, enregistrer, maintenir et défendre, au profit de 2022 Environmental Science CA Inc., tous les droits sur la Propriété de 2022 Environmental Science CA Inc. dans tous les pays déterminés par 2022 Environmental Science CA Inc., à sa seule discrétion.

22. Informations confidentielles : Les « Informations confidentielles » désignent toutes les informations de 2022 Environmental Science CA Inc. qui sont marquées ou identifiées de toute autre manière par 2022 Environmental Science CA Inc. comme étant confidentielles ou qui, de par la nature des circonstances relatives à leur divulgation au Fournisseur, devraient de bonne foi être traitées comme confidentielles par le Fournisseur. Le Fournisseur n’utilisera les Informations confidentielles qu’aux fins d’exécution de la présente Commande et/ou de respect des exigences légales applicables (l’« Objet »), gardera confidentielles toutes les Informations confidentielles et ne les divulguera à aucune personne ou entité autre que les employés et agents du Fournisseur ou de sa société mère, de ses filiales ou sociétés affiliées ou les autorités légales qui ont un besoin légitime de recevoir les Informations confidentielles aux fins de l’Objet et qui sont tenus par le Fournisseur de garder les Informations confidentielles ou par la loi de recevoir les Informations confidentielles. Les parties conviennent que toute violation du présent paragraphe par le Fournisseur entraînera un préjudice pour 2022 Environmental Science CA Inc. qui ne pourra être réparé uniquement par des dommages-intérêts pécuniaires et le Fournisseur ne sera pas en droit de soulever ou d’invoquer l’obligation d’établir un préjudice irréparable dans toute procédure d’injonction qui pourrait être intentée par 2022 Environmental Science CA Inc. contre le Fournisseur concernant une violation avérée ou présumée du présent paragraphe.

23. Respect de la vie privée et anti-spam : Le Fournisseur doit respecter, le cas échéant, les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) et de toute loi fédérale ou provinciale similaire, de remplacement ou complémentaire en vigueur de temps à autre à laquelle 2022 Environmental Science CA Inc. ou le Fournisseur sont assujettis concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur une personne identifiable (la « Loi sur le respect de la vie privée »). Dans le cadre de la présente Commande, si 2022 Environmental Science CA Inc. ou ses employés ou représentants fournissent au Fournisseur des renseignements ou des dossiers personnels (tels que définis plus particulièrement dans la Loi sur le respect de la vie privée applicable) ou si le Fournisseur recueille des renseignements ou des dossiers personnels, le Fournisseur n’utilisera lesdits renseignements ou dossiers personnels qu’aux fins nécessaires pour remplir les obligations mises à sa charge en vertu de la présente Commande et ne divulguera pas lesdits renseignements ou dossiers personnels, sauf si 2022 Environmental Science CA Inc. l’autorise ou si le Droit Applicable l’exige. Le Fournisseur utilisera en tout temps des mesures de sécurité appropriées pour protéger les renseignements personnels et les dossiers en sa possession contre toute utilisation et toute divulgation non autorisées. Si le Fournisseur reçoit d’un tiers une demande d’accès auxdits renseignements ou dossiers personnels, il en informera rapidement 2022 Environmental Science CA Inc. et, sous réserve des exigences légales du Fournisseur, il permettra à 2022 Environmental Science CA Inc. de prendre des mesures légalement autorisées pour empêcher une telle divulgation et collaborera avec 2022 Environmental Science CA Inc. à cette fin si les renseignements demandés peuvent ne pas être divulgués conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur le respect de la vie privée. Le Fournisseur doit également se conformer aux exigences applicables de toute législation limitant l’envoi de messages électroniques commerciaux (communément appelée « Loi canadienne anti-pourriels » ou « LCAP »). Le Fournisseur n’est pas autorisé à envoyer de « messages électroniques commerciaux » (tels que définis dans la LCAP) au nom de 2022 Environmental Science CA Inc. sans l’autorisation expresse de 2022 Environmental Science CA Inc.. Le Fournisseur s’engage à suivre toutes les directives, instructions, politiques et lignes directrices de 2022 Environmental Science CA Inc. lorsqu’il envoie un message électronique commercial au nom de 2022 Environmental Science CA Inc..

24. Transparence financière : Dans la mesure où 2022 Environmental Science CA Inc. et ses sociétés affiliées sont assujetties aux lois sur la transparence, y compris la Loi sur la transparence des paiements dans le secteur de la santé de l’Ontario, tout transfert de valeur au Fournisseur, y compris au titre de la présente Commande, peut devoir être signalé par 2022 Environmental Science CA Inc. et/ou ses sociétés affiliées à l’organisme de réglementation concerné, qui peut divulguer publiquement ces renseignements (y compris tout renseignement personnel).

25. Responsabilité et indemnisation : Le Fournisseur est responsable et accepte d’indemniser et de tenir à couvert 2022 Environmental Science CA Inc., ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants, actionnaires et agents respectifs de toute réclamation, poursuite, action, responsabilité, dépense et perte, y compris les honoraires d’avocat, les coûts et les intérêts, que ces pertes soient prévisibles ou non, découlant : (i) de tout non-respect des obligations mises à la charge du Fournisseur en vertu de la présente Commande ; (ii) de toute violation d’une déclaration ou d’une garantie fournie par le Fournisseur dans le cadre des présentes ; (iii) de tout défaut des Produits fournis dans le cadre de la présente Commande ; (iv) des actes ou omissions, y compris la négligence, du Fournisseur ou de tout dirigeant, administrateur, employé (y compris les Employés du Fournisseur), agent, représentant ou sous-traitant du Fournisseur dans le cadre de la fourniture des Produits ou de l’exécution des Services ; (v) du manquement par le Fournisseur à son engagement de livrer les Produits ou d’exécuter les Services conformément aux dispositions de la présente Commande ou aux normes de l’industrie ; et (vi) du manquement du Fournisseur ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, employés (y compris les Employés du Fournisseur), agents, représentants ou entrepreneurs à son obligation de respecter les Lois applicables.

EN AUCUN CAS, 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE CA INC. NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS LE FOURNISSEUR DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE OU SPÉCIAL, QUEL QU’IL SOIT, NI DE LA PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX OU D’ÉCONOMIES OU DE L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE COMMANDE OU DE L’EXÉCUTION, DE LA SUSPENSION, DE LA DÉNONCIATION OU DE LA VIOLATION DE LA PRÉSENTE COMMANDE, MÊME S’IL S’AGIT D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, EN ÉQUITÉ (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, MÊME SI 2022 ENVIRONMENTAL SCIENCE CA INC. A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

26. Assurance : Pendant toute la Durée de la Commande et pendant une période de 2 ans à compter de l’expiration ou de la dénonciation de la présente Commande, le Fournisseur maintiendra, à ses frais, les couvertures d’assurance minimales pouvant être raisonnablement demandées par 2022 Environmental Science CA Inc., y compris une assurance responsabilité civile d’entreprise avec des limites appropriées. Les couvertures d’assurance devront nommer 2022 Environmental Science CA Inc. en tant qu’assuré supplémentaire au titre de la présente Commande.

27. Droit applicable : La présente Commande est régie et interprétée exclusivement en vertu des lois de la province de la Saskatchewan // Ontario et des lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. Le Fournisseur reconnaît par la présente la compétence exclusive des tribunaux de la province de la Saskatchewan // Ontario.

28. Conditions générales applicables : Les conditions générales énoncées dans la présente Commande constituent les seules conditions contractuelles applicables entre 2022 Environmental Science CA Inc. et le Fournisseur et remplacent tous les accords ou engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits. L’acceptation de la présente Commande est expressément limitée à l’acceptation des conditions énoncées dans la présente Commande exclusivement. Par la présente, 2022 Environmental Science CA Inc. notifie qu’elle s’oppose et rejette toutes les modalités ou conditions stipulées par le Fournisseur dans tout document fourni à 2022 Environmental Science CA Inc. ou susceptible de l’être dans le futur, qui sont complémentaires, différentes ou incompatibles ou tentent de modifier les modalités ou conditions de la présente Commande, que ces modalités ou conditions soient énoncées dans l’offre, la proposition, la confirmation de commande, la facture ou tout autre document du Fournisseur. L’acceptation par 2022 Environmental Science CA Inc. des Produits et/ou Services ne doit pas être interprétée comme une acceptation des modalités ou conditions contenus dans un tel document. Si la présente Commande est considérée comme une acceptation d’une offre antérieure du Fournisseur, cette acceptation est conditionnée par le consentement du Fournisseur à toutes les modalités et conditions énoncées dans la présente Commande.

29. Relations entre les parties : 2022 Environmental Science CA Inc. et le Fournisseur agissent en tant qu’entrepreneurs indépendants en ce qui concerne les activités liées à la présente Commande. Aucune disposition de la présente Commande ne doit être interprétée ou considérée comme créant un type quelconque de relation d’agence, de coentreprise, de partenariat ou de franchise entre 2022 Environmental Science CA Inc. et le Fournisseur. Le Fournisseur n’agira pas ou ne tentera pas d’agir, ni ne se présentera, directement ou indirectement, comme ayant l’autorité d’assumer ou de créer une obligation ou une responsabilité de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, pour le compte de 2022 Environmental Science CA Inc. ou à son nom, sauf si cela est spécifiquement prévu ou envisagé dans la présente Commande.

30. Absence d’obligation contraignante : Aucune disposition de la présente Commande n’engage 2022 Environmental Science CA Inc. à acheter des Produits au Fournisseur tant que la Commande n’a pas été émise et acceptée conformément à l’Article 1 de la présente Commande. Sauf mention expresse stipulée dans la présente Commande, 2022 Environmental Science CA Inc. n’est pas tenue de demander des Services ou une quantité ou une valeur minimale particulière de Services pendant la Durée. La désignation du Fournisseur pour fournir les Produits et/ou Services ne constitue pas un accord exclusif. Aucune disposition de la présente Commande ne vise à limiter la capacité de 2022 Environmental Science CA Inc. à se procurer les Produits et/ou Services auprès de tout autre fournisseur...

31. Divisibilité : Si une disposition des présentes ou une partie de celle-ci est jugée illégale, nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions ou parties de celles-ci seront et resteront en vigueur et applicables et seront interprétées comme si la disposition illégale, nulle, invalide ou inapplicable avait été supprimée du présent Accord.

32. Modifications et révisions : Aucune révision ou modification des conditions de la présente Commande n’engagera 2022 Environmental Science CA Inc., à moins que ladite révision ou modification ne soit expressément acceptée par écrit par un dirigeant autorisé de 2022 Environmental Science CA Inc..

33. Renonciations : Aucune renonciation à une quelconque disposition de la présente Commande n’est réputée : (a) être contraignante à moins qu’elle ne soit donnée par écrit et signée par un dirigeant ou un agent autorisé de la partie devant être liée par ladite disposition ; ou (b) impliquer une renonciation à cette disposition dans le futur ou à toute autre disposition de la présente Commande, à moins que la renonciation ne le stipule expressément.

34. Cession et sous-traitance : Aucune partie de la présente Commande ne peut être cédée ou sous-traitée par le Fournisseur sans le consentement écrit préalable de 2022 Environmental Science CA Inc.. Aucune cession ou sous-traitance de tout ou partie de la présente Commande par le Fournisseur ne dégagera le Fournisseur de sa responsabilité au titre de la présente Commande. 2022 Environmental Science CA Inc. peut céder à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations en vertu de la présente Commande, sans le consentement préalable du Fournisseur.

35. Survie : Toutes les conditions de la présente Commande qui, de par leur nature, se prolongent au-delà de l’expiration ou de la dénonciation de la présente Commande, resteront en vigueur jusqu’à leur exécution ou réalisation.

36. Langue :  Les parties déclarent avoir exigé et, par les présentes, confirment leur demande que la présente Commande, ainsi que les documents qui s’y rattachent, soient rédigés en anglais.

Août 2018